Consentement

Votre consentement

Vous êtes pris en charge par la Pharmacie Lafayette de l’Hôtel de Ville. Dans ce cadre, des données de santé à caractère personnel vous concernant peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur.

Cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Cet hébergement ne peut avoir lieu qu’avec votre consentement exprès ou celui de votre représentant légal : titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, tuteur ou tutrice légal pour un majeur sous tutelle.

Les finalités de l’hébergement

Cet hébergement a pour finalités de :

• Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel.
• Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

Vos droits

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez :

• Accéder à vos données de santé à caractère personnel hébergées et en demander la rectification.
• Demander une copie de l’historique des accès aux données de santé hébergées, des consultations, du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.

L’accès à vos données

Seuls les établissements et les professionnels de santé participant à votre prise en charge peuvent accéder aux données de santé hébergées, ainsi que le médecin présent chez l’hébergeur.

Comme le prévoit le Code de la santé publique, ce médecin est le garant de la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées. Il veille aux conditions d’accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du Code de la santé publique.

Ses missions s’exercent dans le cadre de l’organisation prévue dans le contrat qui lie l’hébergeur au responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.